L'Huissier de Justice et Internet

Le développement accéléré de l'Internet amène nécessairement et inévitablement à des débordements répréhensibles et punissables civilement, comme pénalement dans certains cas.

Vous trouverez quelques exemples de situations dans lesquelles nous pouvons intervenir dans la page [ constat sur internet ]

Comment vous protéger et protéger vos droits si vous êtes victime d'une exaction sur Internet ?

Il vous faut d'abord apporter la preuve du préjudice que vous avez subi, via Internet, par la description précise de ce qui a été publié.

Cette intervention sur ce nouveau support de l'information nécessite des manipulations techniques que votre Huissier de Justice est à même de mettre en oeuvre.

N'ayant toutefois pas la qualité d'expert technique, votre Huissier de Justice interviendra uniquement pour constater.

Vous pourrez, cependant, faire assister votre Huissier de Justice d'un expert de votre choix :

■ Avant le constat, pour la description précise des éléments qui feront l'objet de constat.

■ Après le constat, pour la description, le cas échéant, des conséquences qu'entraînent les éléments ayant fait l'objet du constat.

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