Immobilier et copropriété
Le contrat de location à usage
d'habitation :
La volonté d'équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires résulte de la politique du logement initiée par les différents gouvernements depuis plus d'un demi-siècle...
La Loi du 06 juillet 1989 qui régit actuellement la plupart des baux d'habitation consacre le droit au logement pour tout individu, quant aux droits du propriétaire il est indéniable qu'ils ont été réduits à la portion congrue.
■ De quel régime dépendez-vous ?
■ Quelles précautions prendre avant
de louer ?
■ Quelles sont les clauses interdites
dans un bail ?
■ Entretien et réparations, qui assume
les réparations ?
■ Dans quelles conditions pouvez-vous
donner congé ?
■ Comment un locataire peut-il être
expulsé ?
Votre Huissier de Justice est à même de répondre à l'essentiel de vos questions. Alors, n'hésitez pas, contactez-le.
Il pourra vous aider dans l'établissement d'un contrat de location écrit et précis; la signature d'un bail, sa durée ses modalités (dépôt de garantie, cautions ...) le renouvellement d'un bail en cas de loyer sous évalué, les charges récupérables sur le locataire, les réparations incombant au locataire, l'état des lieux, la fin du bail ... etc.
Il sera à vos côtés pour vous épauler dans le règlement des litiges, le recouvrement des loyers, l'expulsion d'un locataire défaillant.
Retenez que les recours du propriétaire sont très souvent soumis à des délais stricts et rigoureux, alors ne vous laissez plus surprendre.
Le contrat de location à usage
commercial :
Décret du 30 septembre 1953 - Code de Commerce (Annexe à l'Ordonnance du 18.09.2000 ) renouvellement de bail, congé pour non renouvellement, éviction ... etc.
Votre Huissier de Justice est un allié dans ce domaine tant pour les propriétaires que pour les locataires.
Retenez particulièrement que le congé en matière de bail commercial, qu'il émane du propriétaire ou du locataire, doit être obligatoirement régularisé par acte judiciaire et respecter des formes et des délais stricts et rigoureux sous peine de sanction. La jurisprudence est abondante et rigoureuse en ce sens.
Votre Huissier de Justice vous conseille, et assure la protection de vos droits et intérêts. Consultez le avant toute démarche ou initiative.
Posez vos questions par e-mail ou au téléphone, votre Huissier de Justice s'efforcera de vous orienter pour vous aider à faire le bon choix au bon moment.
L'huissier de justice et la copropriété des immeubles bâtis :
Textes législatifs: Loi n° 65-557 du l0 juillet 1965 et Loi du 24 juillet 1994 instituant un "privilège spécial" au profit de la copropriété.
L'Huissier de Justice de part ses attributions n'intervient principalement que dans le recouvrement des charges impayées.
Il intervient également pour sauvegarder les droits de la copropriété en cas de mutation ou de vente de gré à gré ou par adjudication. Son rôle est de plus en plus élargi et ses compétences reconnues depuis fort longtemps déjà.
Quelle que soit la situation à laquelle vous pouvez être confronté, prenez les conseils d'un professionnel avisé : votre Huissier de Justice.
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