Jeux et concours

Ce support marketing est de plus en plus utilisé par les entreprises pour se faire connaître par un large public, comme pour asseoir leur notoriété.

Retenez toutefois que cette matière délicate obéit à des règles strictes, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre et la régularité d'un jeu-concours.

La Loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire le contrôle par un Officier Ministériel de ce type d'opération. Sachez qu'elle impose la plus grande prudence, d'où un contrôle rigoureux de la part des autorités.

Conseil, rédaction, constat de dépôt des règlements :

Votre Huissier de Justice est le spécialiste en mesure de vous prodiguer les renseignements utiles et concrets dans l'établissement de votre projet de règlement.

Après en avoir vérifié attentivement la régularité, il en assurera le dépôt au rang de ses minutes et pourra assurer un éventuel dépouillement et/ou tirage au sort.

---

[1]  RETOUR - LISTE DES MISSIONS
[2]  PLAN DU SITE   [3]  ACCUEIL
[4]  RETOUR HAUT DE PAGE