Les mesures exécutoires

L'exécution des décisions de justice :

Lorsque qu’un jugement a été rendu, l’Huissier de Justice a pour mission, lorsqu’il est requis par le demandeur, de contraindre si elle ne s’y conforme pas naturellement, la personne (physique ou morale) condamnée à se soumettre à ses obligations, en conformité avec la décision que le Tribunal a rendu contre elle.

Nous adaptons nos actions en fonction des informations que nous aurons pu recueillir, notamment sur la solvabilité réelle d’un débiteur, par exemple.

Les procédures civiles d’exécution que seul l’Huissier de Justice est habilité à mettre en place sont :

      ■ La saisie attribution
      ■ La saisie vente
      ■ La saisie de véhicules
      ■ La saisie appréhension et la saisie
         revendication
      ■ La saisie immobilière
      ■ La saisie des rémunérations
      ■ Les mesures d’expulsion
      ■ La saisie des biens placés

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